Économie locale / Finances

Sur ce point, c’est à dire la situation financière de la commune en 2014, nous avons plutôt effectivement tendance à croire que la position n’était pas idéale puisqu’en 2017 soit 3 années après la prise de mandat de notre maire actuel, M. DESTROST, la Chambre Régionale des compte rendait un rapport alarmant.

Il faut cependant relever que, tout comme Monsieur REMEN aujourd’hui (actuellement tête de liste CUGES ENSEMBLE), Monsieur DESTROST était en 2014 et même bien avant, élu et au conseil municipal et que malgré nos recherches nous n’avons pas réussi à retrouver une seule intervention de sa part ni de celle de Madame LEROY (actuellement 1ere adjointe et à l’époque déjà élue et membre de la commission des finances de l’époque « de Monsieur AICARDI ») visant à faire état de problèmes dans la gestion de la commune.

A. le rapport de la Chambre Régionale des comptes PACA 17/09/2017

PAR2018-2585.pdf

RECOMMANDATIONS (déjà à l’époque)

Recommandation n°1 : Mettre fin à la comptabilisation de travaux en régie fictifs et limiter leur usage aux seules créations d’immobilisations par les propres moyens de la commune, selon les modalités définies par l’instruction budgétaire et comptable M 14.

Recommandation n°2 : Tenir une comptabilité d’engagement conformément aux dispositions de l’article L. 2342-2 du CGCT.

Recommandation n°3 : Respecter les limites des crédits budgétaires votés par l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1 du CGCT.

Recommandation n°4 : Engager immédiatement des mesures de redressement de la situation financière reposant sur la réduction de la masse salariale, l’abandon de tout programme d’investissement, hormis les dépenses urgentes ou déjà engagées juridiquement et la réalisation d’économies de gestion.

Recommandation n°5 : Contrôler périodiquement les régies, réduire leur nombre ainsi que celui des régisseurs au minimum indispensable et revoir le montant des cautionnements et de l’encaisse. Recommandation n°6 : Limiter le nombre de cartes de carburant et en contrôler l’usage. Recommandation n°7 : Clarifier les délégations de fonctions et de signature, notamment en matière de commande publique.

Recommandation n°8 : Réduire le nombre d’acheteurs et formaliser les procédures d’achat conformément aux dispositions règlementaires.

Recommandation n°9 : Mettre en place une organisation permettant de procéder à une analyse des besoins préalablement à tous achats ou travaux.

Recommandation n°10 : Surveiller et respecter les seuils de procédure et de publicité en vigueur. Recommandation n°11 : Mettre en place des procédures de mise en concurrence transparentes et efficaces.

B. les engagements de la majorité suite au rapport de la Cour des comptes 

notamment :

1. « La Commune prend en compte la recommandation n°3 et s’engage à respecter les limites des crédits budgétaires qui seront votées.

Ainsi, la Commune relève que la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES a pris acte de ma position de suivre les recommandations de la Chambre. Dans le cadre du présent mémoire en réponse, la Commune entend donc réitérer son engagement à poursuivre la recommandation de la chambre et ainsi respecter les limites des crédits budgétaires qui seront votées et suivre, au moyen d’une meilleure utilisation du logiciel existant, les engagements. » (extrait réponse)

2. « La Chambre REGIONALE DES COMPTES a souligné le manque de fiabilité des restes à réaliser arrêtés par la Commune du fait de l’absence de comptabilité d’engagement.

Les manquements commis par la Commune portent tant sur les dépenses que sur les recettes :

– en matière de dépenses, il a été mis en évidence que des crédits d’investissements non consommés à la clôture d’exercice étaient mentionnés ;

– en matière de recettes, la CHAMBRE REGIONALES DES COMPTES a souligné que le solde des subventions pour lesquelles la Commune a obtenu un arrêté d’attribution (que les marchés aient été juridiquement engagés ou non) étaient inscrits en restes à réaliser. » (extrait réponse)

« La Commune entend souligner que les griefs susmentionnés ainsi que le mécanisme de report et de décalage constaté ne saurait être assimilé à une volonté de cette dernière de dissimuler un résultat mais constitue une simple conséquence de l’absence de tenue d’une comptabilité d’engagement. La Commune relève toutefois que ces observations n’ont pas été reportées dans le cadre du rapport d’observations définitives produit et que, partant, ma volonté d’améliorer la régularité et la sincérité des comptes de la commune ne ressort dudit rapport. » (extrait de réponse : mauvaise foi financière ? )

3. « concernant les produits des impôts fiscaux, la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES a mis en exergue le fait que de 2009 à 2015, la croissance annuelle moyenne des impôts locaux était de 5,3% avec un triple relèvement des impôts en 2010, 2012 et 2015. Il a également été souligné qu’en 2015, le taux de la taxe sur le foncier bâti était de 65% supérieur à la moyenne de la strate tandis que le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal dépassait les 160%. Il est relevé une pression fiscale élevée restreignant les marges de manoeuvre de la Commune. » (extrait de réponse qui explique pourquoi les impôts fonciers sont restés plus ou moins stables : une commune pauvre avec un impôt foncier seule réelle ressource, ce n’est donc pas un cadeau de M. DESTROST mais le respect d’une recommandation de la CRC)

4. « concernant les prélèvements au titre de l’article 55 de la loi SRU, la Commune de CUGES-LES-PINS s’est vu appliquer des pénalités de retard au titre de l’année 2014 (103.000 €); de l’année 2015 (84.000,00€) qui contribuent à diminuer ses capacités d’autofinancement. Dans le cadre de du mémoire en réponse observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes il était indiqué que pour mettre fin à l’application desdites pénalités, la Commune de CUGES-LES-PINS, qui a hérité desdites carences de logements sociaux du fait de l’ancienne mandature, a décidé de procéder à la modification des dossiers de création et de présentation de la ZAC DES VIGNEAUX.

Deux délibérations n°10.03315 et n°11.0315 en date du 2 mars 2015 ont été prises à cet effet avec pour objectif d’augmenter le nombre de logements sociaux à l’échelle de la ZAC.

La Commune de CUGES-LES-PINS entend communiquer une note aux termes de laquelle la programmation de la ZAC DES VIGNEAUX est détaillée et fait mention de la création de 152 logements locatifs..

Un calendrier dit de production de logements sociaux est également communiqué et met en exergue que l’objectif de 25% est atteint durant la période triennale 2014-2016.

La Commune de CUGES-LES-PINS a réussi à répondre à l’objectif de 25% de logements sociaux et a ainsi contribuer à se dégager une marge de manoeuvre financière importante en termes d’autofinancement. »

Il est important de rappeler qu’une amende a encore été appliquée à la commune et ce de plus de 200 000€ !!!!

5. « La Commune doit donc réduire ses dépenses de fonctionnement afin de recouvrer ses marges de manoeuvre et assurer son désendettement ; renoncer à investir et s’abstenir d’emprunter. Or, un projet d’investissement ambitieux est envisagé pour les exercices à venir (11,6M€ jusqu’en 2021 dont près de 9M€ entre 2016 et 2018). Dans le cadre de son mémoire en réponse, la Commune s’engageait à réduire ses dépenses de fonctionnement afin de retrouver des marges de manoeuvres. Dans cette perspective, il est souligné que 18 départs à la retraite sont envisagés entre 2016 et 2020 ce qui aura pour effet d’augmenter la CAF Brute ainsi que la capacité d’autofinancement de la Commune.

Sur les projets d’investissement, la Commune a souligné ne pas être en mesure de renoncer aux dits investissements au regard de leur objet respectif:

– agrandissement de l’école (ce projet s’impose au regard des effets cumulés de la loi ALUR et des obligations en matière de logements sociaux) ;

– réalisation obligatoire du programme ADAP, subventionné à hauteur de 80%;

– programme de voierie (la voierie n’ayant jamais été entretenue, des problèmes de sécurité se posent).

Partant, il était précisé que les observations formulées par la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES seront ainsi respectées dans la limite des investissements résultant des mises aux normes, de la sécurité des personnes, des obligations liées au handicap et aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’au regard de l’augmentation de la population dans les trois prochaines années. » (extrait réponse )

Hormis les travaux récents en pre période électorale 2025/2026 ???